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Droit du bail

Garantie de loyer en Suisse : 3 mois de loyer au plus

La garantie de loyer d’un logement ne dépasse pas trois mois de loyer (art. 257e CO) : CHF 6’000 au plus pour CHF 2’000 de loyer, loyer net dans le canton de Vaud. Elle va sur un compte bloqué à ton nom, que la banque libère avec l’accord des deux parties, ou un an après la fin du bail sans procédure du bailleur.

Mis à jour 10 min de lecture

Maximum légal · garantie de loyer d’un logement

3 mois de loyerau maximum

Le bailleur ne peut pas exiger davantage. Dans le canton de Vaud, on compte le loyer net. L’argent est placé sur un compte bloqué à ton nom : il reste à toi, intérêts compris, et il est protégé si le bailleur fait faillite.

Art. 257e CO (Fedlex, état au 1er octobre 2026) ; Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), art. 2, obligatoires du 1.7.2026 au 30.6.2032.

Quel montant de garantie de loyer est autorisé ?

Pour un logement, le bailleur peut exiger au plus trois mois de loyer comme sûreté (art. 257e al. 2 CO). Selon la section alémanique de l’Association suisse des locataires (Mieterverband), les acomptes ou le forfait de charges comptent dans ce plafond : c’est donc le loyer brut qui fait foi. Dans le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs (RULV) s’appliquent à tout bail signé dans le canton et fixent la limite à trois mois de loyer net (art. 2). Si le bailleur exige davantage, la part en trop n’est pas due et tu peux la récupérer. Pour les locaux commerciaux, la loi ne fixe pas de plafond.

Garantie maximale selon le loyer mensuel

Loyer mensuelGarantie maximale
CHF 1’200CHF 3’600
CHF 1’800CHF 5’400
CHF 2’000CHF 6’000
CHF 2’500CHF 7’500
CHF 3’500CHF 10’500
Calcul : 3 × loyer mensuel (art. 257e al. 2 CO), charges comprises selon le Mieterverband ; dans le canton de Vaud, 3 × loyer net (RULV, art. 2). Exiger moins est permis.

Quand et comment payer la garantie ?

La garantie est due à la date prévue par le bail, en général au début du bail. Si tu ne paies pas à temps, le bailleur peut refuser de te remettre les clés, selon le Mieterverband. Dans le canton de Vaud, tu dois prouver que la garantie est constituée dans les 30 jours qui suivent la signature, au plus tard à ton entrée dans les locaux (RULV, art. 2). Le plus sûr est de payer directement sur le compte de garantie à ton nom. Tu peux refuser un paiement en espèces ou sur le compte privé du bailleur.

Pourquoi le compte bloqué protège ton argent

La garantie n’appartient pas au bailleur. Elle est placée sur un compte de garantie de loyer (compte bloqué) qui est à ton nom et bloqué pour les deux parties. Conséquences :

  • Les intérêts te sont crédités. Ils sont maigres en ce moment : les banques suisses versent 0,00–0,05 % (moneyland.ch, état au 4 novembre 2026), soit au plus CHF 3 par an environ sur CHF 6’000. L’ouverture et la clôture sont souvent gratuites ; certaines banques facturent jusqu’à CHF 100.
  • Si le bailleur fait faillite, ton compte ne fait pas partie de la masse en faillite.
  • La banque ne paie qu’avec l’accord des deux parties, sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). Dans le canton de Vaud, seuls l’accord des deux parties ou une décision judiciaire permettent un retrait (RULV, art. 2).
  • Pendant le bail, tu ne peux pas compenser une garantie correctement déposée avec le loyer. « Habiter » la garantie le dernier mois n’est possible qu’avec l’accord du bailleur.

Dépôt bancaire ou société de cautionnement ?

Avec un dépôt bancaire, tu verses la somme sur le compte bloqué. Tu la récupères à la fin, mais elle reste immobilisée jusque-là. Avec une société de cautionnement (par exemple SwissCaution, Firstcaution, goCaution ou AXA), tu paies une prime annuelle d’environ 4–5 % de la garantie, plus, selon l’offre, le droit de timbre, des frais de dossier ou d’entrée. L’ASLOCA Genève parle de primes de l’ordre de 5 % du triple du loyer mensuel. Sur une garantie de CHF 6’000, cela fait environ CHF 240–300 par an, soit CHF 1’700–2’100 après sept ans. En échange, tu n’immobilises aucun capital. Le cautionnement n’est possible que si le bailleur l’accepte comme sûreté : fais-le confirmer par la régie avant de signer.

Dépôt bancaire ou caution : qu’est-ce qui coûte quoi ?

Garantie en espèces (3 loyers)CHF 5’040

immobilisée, rendue à la fin avec intérêts

Assurance de garantieCHF 1’764

primes sur 7 ans

La garantie en espèces immobilise CHF 5’040, mais t’est rendue. L’assurance coûte ~CHF 1’764 de primes sur 7 ans — en échange, aucun capital n’est immobilisé.

Primes typiques : ~4–5 % de la garantie par an. Bon à savoir : l’assurance n’est pas une RC — elle règle d’abord une prétention justifiée du bailleur, puis te la réclame.

Comment récupérer la garantie après ton départ ?

  1. État des lieux de sortie : le bailleur doit vérifier l’état du logement à la restitution et t’aviser immédiatement des défauts dont tu réponds (art. 267a CO). Plus tard, il ne peut invoquer que des défauts cachés.
  2. Pas de dégâts : vous signez tous les deux la libération de la garantie à l’intention de la banque, idéalement en même temps que l’état des lieux.
  3. Dégâts ou charges impayées : laisse au bailleur environ trois mois pour les factures des artisans et le décompte final. Tu ne dois que la valeur actuelle, pas le prix du neuf (tableau paritaire des amortissements). Ne signe la libération que si tu acceptes les déductions ; sinon, c’est l’autorité de conciliation qui tranche.
  4. Un an après la fin du bail : si le bailleur n’a introduit d’ici là ni poursuite, ni requête de conciliation, ni action en justice, tu demandes l’argent directement à la banque (art. 257e al. 3 CO). Dans le canton de Vaud, une poursuite ne suffit pas à bloquer la garantie : seule une action judiciaire l’empêche (RULV, art. 2 ; ASLOCA Vaud). La banque demande en général la lettre de résiliation et l’état des lieux de sortie.

Que devient une garantie de loyer oubliée ?

Le compte est à ton nom et reste à la banque, même si tu l’oublies. Si tu ne sais plus dans quelle banque il se trouve, l’Ombudsman des banques suisses fait la recherche gratuitement, une fois que tu as prouvé ton droit. Après 60 ans sans contact, la banque publie les avoirs de plus de CHF 500 sur dormantaccounts.ch. Si personne ne se manifeste, l’argent revient à la Confédération.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal de la garantie de loyer en Suisse ?
Pour un logement, trois mois de loyer au plus (art. 257e CO), acomptes de charges compris selon le Mieterverband. Avec un loyer de CHF 1’800, cela fait au maximum CHF 5’400. Dans le canton de Vaud, les RULV retiennent le loyer net. Un montant plus élevé n’est pas dû et peut être récupéré. Pour les locaux commerciaux, la loi ne fixe pas de plafond.
Dois-je payer la garantie avant la remise des clés ?
En général oui : elle est due à la date prévue par le bail, d’habitude au début du bail, et sans paiement le bailleur peut garder les clés. Mais paie directement sur un compte bloqué à ton nom. Tu peux refuser un paiement en espèces ou sur son compte privé.
À qui reviennent les intérêts du compte de garantie ?
À toi. Le compte est à ton nom et les intérêts te sont crédités. Ils sont bas en ce moment : les banques versent 0,00–0,05 % par an (état en novembre 2026). Si le bailleur fait faillite, l’argent est protégé.
Quand vais-je récupérer ma garantie de loyer ?
Sans dégâts, dès l’état des lieux de sortie, quand vous signez tous les deux la libération. En cas de dégâts ou de charges ouvertes, après le décompte final, en général dans les trois mois. Au plus tard un an après la fin du bail, la banque te paie sur demande si le bailleur n’a engagé aucune procédure.
Que faire si le bailleur refuse de libérer la garantie ?
Conteste les déductions par écrit et fixe un délai. Si cela ne suffit pas, saisis l’autorité de conciliation du lieu du logement, ou attends un an : si le bailleur n’a engagé ni poursuite, ni action, ni requête de conciliation d’ici là, la banque doit te payer même sans sa signature. Dans le canton de Vaud, seule une action judiciaire bloque la garantie.
Puis-je payer le dernier loyer avec la garantie ?
Seulement si le bailleur est d’accord. Une garantie correctement déposée sur un compte bloqué reste bloquée pendant tout le bail et ne peut pas être compensée unilatéralement avec des loyers échus.
Une société de cautionnement vaut-elle la peine ?
Cela dépend de ta liquidité. Elle n’immobilise aucun capital, mais coûte environ 4–5 % de la garantie par an, et les primes ne reviennent jamais. Sur une garantie de CHF 6’000, cela fait CHF 1’700–2’100 environ après sept ans. En cas de sinistre, la société te réclame la somme versée au bailleur.
Le bailleur peut-il augmenter la garantie en cours de bail ?
Seulement avec la formule officielle de hausse de loyer, en respectant le délai de résiliation et pour un terme de résiliation. Tu peux contester la demande dans les 30 jours auprès de l’autorité de conciliation. La limite de trois mois de loyer s’applique aussi dans ce cas.