Résilier son bail : 3 mois de préavis, termes, remplaçant
Tu résilies un appartement avec au moins trois mois de préavis, pour un terme prévu par le bail ou, à défaut, pour un terme usuel local (art. 266c CO). La lettre signée doit être chez le bailleur le dernier jour avant le début du préavis : pour fin juin, le 31 mars. Pour partir plus tôt, présente un locataire de remplacement acceptable.
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Délai de résiliation minimal légal · appartement loué
Ce n’est pas le cachet de la poste qui compte, mais le jour où ta résiliation arrive chez le bailleur. Pour partir plus tôt, il te faut un locataire de remplacement acceptable.
Quel est le délai de résiliation d’un appartement ?
Deux notions sont souvent confondues. Le délai de résiliation (ou préavis), c’est le temps d’avance : pour un logement, au moins trois mois, y compris pour un appartement meublé. Le terme de résiliation, c’est le jour où le bail prend fin. Tu ne résilies donc pas « dans trois mois », mais pour le prochain terme situé au moins trois mois plus tard. Si ton bail prévoit un délai plus long, c’est celui-ci qui s’applique (art. 266a CO).
C’est plus court seulement pour les chambres meublées et les places de parc louées séparément : deux semaines pour la fin d’un mois de bail (art. 266e CO). Si tu loues un garage ou un local annexe avec un bail séparé, tu dois le résilier séparément.
Quels termes de résiliation s’appliquent dans mon canton ?
Ce sont les termes du bail qui comptent. Si le bail n’en prévoit pas, ce sont les termes usuels du lieu du logement ; l’autorité de conciliation de ton district te renseigne. En Suisse romande :
- Vaud : les Règles et usages locatifs (RULV), obligatoires pour tout bail signé dans le canton, fixent les termes usuels au 1er avril, 1er juillet et 1er octobre à midi (art. 35).
- Neuchâtel : le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre à midi, ainsi que le 31 décembre à midi, terme souvent supprimé dans les baux (ASLOCA Neuchâtel, via le Guide social romand).
- Jura : cela varie selon le district. À Delémont, chaque fin de mois ; aux Franches-Montagnes, le 30 avril et le 31 octobre ; à Porrentruy, pas d’usage. Le bail paritaire jurassien, très répandu, prévoit le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.
- Genève : ce que dit le bail. Il peut prévoir plusieurs termes par an ou un seul (ASLOCA Genève) : vérifie la date d’échéance de ton contrat.
- Fribourg et Valais : renseigne-toi auprès de la commission de conciliation du lieu de l’immeuble ou de l’ASLOCA de ton canton.
S’il n’existe pas d’usage local, tu résilies pour la fin d’un trimestre de bail, compté depuis le début du bail (art. 266c CO). Si ton bail a commencé le 1er février, cela donne le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.
Jusqu’à quand la résiliation doit-elle arriver ?
Calculateur de délai de résiliation
Les termes de ton bail priment ; à défaut, les termes usuels locaux. C’est la réception (ou la mise à disposition à la poste) qui compte, pas le cachet postal.
Les prochains termes : quand ta résiliation doit être arrivée
| Fin du bail | La résiliation doit arriver au plus tard le | Terme valable avec |
|---|---|---|
| 28 février 2027 | lun. 30 novembre 2026 | Fin de mois |
| 31 mars 2027 | jeu. 31 décembre 2026 | Trimestre et fin de mois |
| 30 avril 2027 | ven. 29 janvier 2027 | Fin de mois |
| 31 mai 2027 | ven. 26 février 2027 | Fin de mois |
| 30 juin 2027 | mer. 31 mars 2027 | Trimestre et fin de mois |
| 31 juillet 2027 | ven. 30 avril 2027 | Fin de mois |
| 31 août 2027 | lun. 31 mai 2027 | Fin de mois |
| 30 septembre 2027 | mer. 30 juin 2027 | Trimestre et fin de mois |
| 31 octobre 2027 | ven. 30 juillet 2027 | Fin de mois |
| 30 novembre 2027 | mar. 31 août 2027 | Fin de mois |
Comment résilier son bail dans les règles ?
- Résilier par écrit et signer à la main (art. 266l CO). Un e-mail, un SMS ou un fax ne suffisent pas ; seule une signature électronique qualifiée est équivalente (art. 14 CO).
- La lettre contient : tes nom et prénom, l’adresse du logement, le terme pour lequel tu résilies (« pour le 30 juin 2027 »), le lieu, la date et ta signature. Tu n’as pas à donner de motif.
- Avec un bail commun, tous les locataires signent. Pour un logement de famille, il faut l’accord exprès du conjoint ou du partenaire enregistré, même si toi seul as signé le bail (art. 266m CO ; RULV, art. 32 dans le canton de Vaud). L’accord peut arriver séparément, mais avant le début du délai.
- Envoyer en recommandé ou remettre en main propre et faire confirmer la réception, datée, sur une copie.
- Ne pas oublier les baux séparés de place de parc, garage ou local annexe.
Sans forme écrite, ou sans l’accord requis pour le logement de famille, la résiliation est nulle (art. 266o CO). Si elle arrive seulement trop tard, elle n’est pas perdue : elle vaut automatiquement pour le prochain terme possible (art. 266a al. 2 CO). Tu ne peux retirer une résiliation qu’avec l’accord du bailleur.
Locataire de remplacement : comment quitter le bail plus tôt ?
Si tu veux partir avant le prochain terme, tu proposes au bailleur un locataire de remplacement. Selon l’art. 264 CO, tu es libéré du bail si cette personne est solvable, acceptable pour le bailleur et prête à reprendre le bail aux mêmes conditions. Règle empirique pour la solvabilité : le loyer ne devrait pas dépasser un tiers du revenu net.
- Une personne qui remplit les conditions suffit. Comme tu portes le risque qu’elle se désiste, il vaut la peine d’en proposer plusieurs, par écrit et avec des dossiers complets. L’ASLOCA Genève conseille de les envoyer en recommandé et par e-mail.
- Le bailleur peut examiner les candidatures, en général 10 à 30 jours selon les tribunaux zurichois. S’il a des objections fondées, il doit te les indiquer sans délai (RULV, art. 34 dans le canton de Vaud).
- Dans le canton de Vaud, tu dois en plus respecter un préavis d’au moins un mois pour le 15 ou la fin d’un mois (RULV, art. 34).
- Tu paies le loyer jusqu’à ce que le remplaçant reprenne le bail. Si le bailleur refuse une personne acceptable sans motif valable, ne répond pas, tarde de façon importante ou exige soudain un loyer plus élevé, tu ne dois plus de loyer dès la date de reprise prévue.
- Si tu ne trouves personne, tu paies jusqu’au prochain terme de résiliation. Ce que le bailleur encaisse en relouant ou économise en frais doit être imputé en ta faveur (art. 264 al. 3 CO).
Questions fréquentes
- Quel est le délai de résiliation d’un appartement ?
- Au moins 3 mois pour un terme de résiliation (art. 266c CO), y compris pour un appartement meublé. Le bail peut prévoir un délai plus long, mais pas plus court. Seules les chambres meublées et les places de parc louées séparément ont un délai de deux semaines.
- Jusqu’à quand ma résiliation doit-elle être chez le bailleur ?
- Le dernier jour avant le début du délai de résiliation : pour une fin de bail au 30 juin, au plus tard le 31 mars ; pour le 30 septembre, au plus tard le 30 juin. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la résiliation doit arriver dès le jour ouvrable précédent.
- Avec une lettre recommandée, le cachet de la poste compte-t-il ?
- Non. La lettre est réputée reçue le jour où le bailleur pourrait la retirer pour la première fois, en général le lendemain de l’avis de retrait. Le délai de garde de 7 jours ne compte pas. Poste la lettre au moins trois jours ouvrables avant l’échéance.
- Quels termes de résiliation s’appliquent chez moi ?
- Ceux que prévoit ton bail. À défaut, les termes usuels du lieu, que l’autorité de conciliation peut t’indiquer : dans le canton de Vaud, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre à midi (RULV) ; à Neuchâtel, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre à midi ; dans le Jura, selon le district.
- Puis-je résilier mon bail par e-mail ?
- Non. La résiliation d’un logement doit être écrite et signée à la main (art. 266l CO). Un e-mail, un SMS ou un fax ne suffisent pas. Seule une signature électronique qualifiée est équivalente. Envoie la lettre signée en recommandé.
- Les deux partenaires doivent-ils signer la résiliation ?
- Pour un logement de famille d’un couple marié ou en partenariat enregistré, oui : il faut l’accord exprès des deux, même si une seule personne a signé le bail. Sinon, la résiliation est nulle. Avec un bail commun, tous les locataires signent.
- Quand le bailleur doit-il accepter un locataire de remplacement ?
- Quand la personne est solvable et acceptable et reprend le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Si le bailleur la refuse sans motif valable, tu ne dois plus de loyer dès la date de reprise prévue. Il dispose en général de 10 à 30 jours pour examiner le dossier.
- Que se passe-t-il si ma résiliation arrive trop tard ?
- Elle reste valable, mais ne prend effet que pour le prochain terme possible (art. 266a CO). Avec des termes mensuels, tu perds en général un mois ; avec des termes trimestriels, trois à six mois ; avec une seule échéance annuelle, jusqu’à un an. Pour partir quand même plus tôt, il te faut un locataire de remplacement.