Impôt sur les gains immobiliers 2026 : règles et calcul
L’impôt sur les gains immobiliers se paie à la vente, sur le gain : prix de vente moins prix d’achat, impenses à plus-value et frais d’achat et de vente. Chaque canton a ses règles. À Berne, un gain de CHF 200’000 coûte environ CHF 106’000 si tu vends la première année, CHF 14’700 après 35 ans. Courbe et calculateur : règles bernoises.
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Impôt sur un gain de CHF 200’000 · ville de Berne
Vendu la première année, le même gain coûte environ CHF 106’000 d’impôt, après 35 ans environ CHF 14’700. Ce sont les règles du canton de Berne ; les autres cantons calculent autrement.
Qui paie l’impôt sur les gains immobiliers – et sur quoi ?
Qui vend un immeuble avec un gain doit l’impôt sur les gains immobiliers. C’est un impôt purement cantonal et communal : la Confédération ne prélève pas d’impôt sur les gains réalisés dans la fortune privée. C’est le gain qui est imposé : le produit de la vente moins tes dépenses d’investissement.
Les dépenses d’investissement comprennent le prix d’achat de l’époque, les impenses à plus-value (p. ex. une annexe ou une salle de bain supplémentaire, mais pas l’entretien courant) ainsi que les frais indissociables de l’achat ou de la vente : droits de mutation, frais de registre foncier et de notaire, commission de courtage. Plus tu peux en justifier, plus le gain imposable baisse.
Exemple : vente d’un appartement en ville de Berne
| Poste | CHF |
|---|---|
| Prix de vente 2026 | 1’050’000 |
| − Prix d’achat 2014 | 780’000 |
| − Droits de mutation et registre foncier à l’achat | 15’000 |
| − Jardin d’hiver (impense à plus-value) | 45’000 |
| − Commission de courtage à la vente | 20’000 |
| = Gain (gain brut) | 190’000 |
| − Réduction pour durée de possession : 12 ans × 2 % = 24 % | 45’600 |
| = Gain imposable | 144’400 |
| Impôt simple selon le barème de l’art. 146 LI | 9’437 |
| × quotité de 4,515 = impôt sur les gains immobiliers | 42’609 |
Combien la durée de possession réduit-elle l’impôt ?
La loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) exige que les gains réalisés à court terme soient plus lourdement imposés ; la plupart des cantons récompensent en outre une longue détention. Dans le canton de Berne (art. 144 et 147 LI), en dessous de 5 ans, l’impôt augmente d’une majoration de 70 % (moins d’un an), 50 %, 35 %, 20 % ou 10 % (4 à 5 ans). Dès 5 années pleines, le gain imposable baisse de 2 % par an – 10 % après 5 ans, 20 % après 10 ans, au plus 70 % après 35 ans.
Impôt sur les gains immobiliers selon la durée de possession, ville de Berne
Exemple · gain CHF 200’000 · Ville de Berne
Même gain, deux cantons : CHF 200’000
| Durée de possession | Ville de Berne | Zurich |
|---|---|---|
| moins d’un an | 105’800 | 104’100 |
| 1 an | 93’300 | 86’750 |
| 3 ans | 74’700 | 69’400 |
| 5 ans | 55’200 | 65’900 |
| 10 ans | 48’100 | 55’500 |
| 15 ans | 41’100 | 45’100 |
| 20 ans | 34’400 | 34’700 |
| 25 ans | 27’800 | 34’700 |
| 35 ans | 14’700 | 34’700 |
Calculer l’impôt sur les gains immobiliers (canton de Berne)
Le calculateur vaut pour le canton de Berne et la quotité d’impôt de la ville de Berne (2026). Saisis le gain après déduction de toutes les dépenses d’investissement et les années pleines de possession. Dans les autres communes bernoises, Bienne comprise, l’impôt est un peu plus élevé ou plus bas selon la quotité communale ; pour les autres cantons – Vaud, Genève ou le Valais compris –, le résultat n’est qu’un repère très approximatif.
Calculer l’impôt sur les gains immobiliers – canton de Berne
CHF 50’931
25,5% du gain · −16 % de réduction
Estimation pour le canton de Berne (ville de Berne). D’autres cantons diffèrent fortement. Les investissements à plus-value et frais réduisent le gain.
Quand puis-je différer l’impôt ?
Si tu vends le logement que tu occupes durablement et que tu achètes ou construis avec le produit un nouveau logement en Suisse que tu occupes toi-même, l’impôt est différé (remploi, art. 134 LI BE). Il n’est dû que lorsque tu revends plus tard l’objet de remplacement sans nouveau remploi – avec le gain différé.
- Délai : à Berne, la norme est de deux ans avant ou après la vente. En cas de retard justifié (p. ex. dans la procédure de permis de construire), l’Intendance des impôts admet jusqu’à quatre ans après la vente.
- Même personne : celle qui vend doit aussi acheter l’objet de remplacement – avec les mêmes rapports de propriété.
- Résidence principale seulement : les résidences secondaires et de vacances ainsi que les parties louées sont exclues.
- Réinvestir entièrement : si le nouveau logement coûte moins que le produit de la vente, la différence est imposée tout de suite. S’il coûte moins que les dépenses d’investissement de l’ancien, il n’y a pas de report.
Quels frais puis-je déduire du gain ?
- Impenses à plus-value : annexe, aménagement des combles, jardin d’hiver, salle d’eau supplémentaire.
- Frais d’achat et de vente : droits de mutation, émoluments du registre foncier et de notaire, commission de courtage et annonces.
- Contributions de propriétaire foncier versées à la commune (p. ex. pour l’équipement) et une taxe sur la plus-value payée.
- Indemnité de remboursement anticipé, si tu résilies entièrement l’hypothèque à cause de la vente (Tribunal fédéral, ATF 143 II 382). Elle ne peut pas être déduite en plus de l’impôt sur le revenu.
- Non déductibles : l’entretien courant et l’administration. À Berne, pas non plus les investissements destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement (p. ex. pompe à chaleur, installation solaire) – ils sont assimilés à de l’entretien et se déduisent de l’impôt sur le revenu, pas ici.
En quoi les cantons diffèrent-ils ?
Tous les cantons imposent les gains sur les immeubles privés par un impôt spécial sur les gains immobiliers. Les différences portent sur les gains réalisés sur des immeubles commerciaux : dix cantons (ZH, BE, UR, SZ, NW, BS, BL, TI, GE, JU) les soumettent aussi à l’impôt sur les gains immobiliers (système moniste), les 16 autres à l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice (système dualiste).
Pour toi, en tant que particulier, ce sont surtout le barème, les majorations et les réductions qui comptent. Zurich impose selon un barème propre de 10 à 40 % sans coefficient et accorde au plus 50 % de réduction après 20 ans ; Berne multiplie l’impôt simple par la quotité et accorde jusqu’à 70 % après 35 ans. Les seuils d’imposition diffèrent aussi : à Berne, les gains inférieurs à CHF 5’300 par année civile restent exonérés, à Zurich ceux inférieurs à CHF 5’000. Avant de vendre, vérifie toujours les règles de ton canton.
Questions fréquentes
- Qui paie l’impôt sur les gains immobiliers ?
- Le vendeur, sur le gain réalisé (prix de vente moins dépenses d’investissement). À l’achat, tu ne le paies pas ; ce sont alors, selon le canton, les droits de mutation qui sont dus. La Confédération ne prélève pas d’impôt sur les gains immobiliers privés.
- Comment calcule-t-on le gain immobilier ?
- Prix de vente moins dépenses d’investissement. Celles-ci comprennent le prix d’achat, les impenses à plus-value et les frais liés à l’achat et à la vente, comme les droits de mutation, le registre foncier, le notaire et la commission de courtage. L’entretien courant n’en fait pas partie.
- Combien coûte l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne ?
- Pour un gain de CHF 200’000 en ville de Berne, environ CHF 106’000 en cas de vente la première année, CHF 48’100 après 10 ans et CHF 14’700 après 35 ans (quotités 2026). L’impôt correspond à l’impôt simple selon l’art. 146 LI multiplié par la quotité du canton et de la commune.
- À partir de quand la durée de possession réduit-elle l’impôt ?
- Dans le canton de Berne, dès 5 années pleines : le gain baisse de 2 % par an, soit 10 % après 5 ans et 20 % après 10 ans, au plus 70 % après 35 ans. En dessous de 5 ans s’ajoute une majoration de 10 à 70 %. À Zurich, la réduction commence après 5 ans à 5 % et atteint 50 % après 20 ans.
- Puis-je différer l’impôt si je rachète un logement ?
- Oui, si tu vends un logement que tu occupes durablement et que tu réinvestis le produit dans un nouveau logement en Suisse que tu occupes toi-même. À Berne, le délai indicatif est de deux ans avant ou après la vente. Pour les résidences secondaires et de vacances, il n’y a pas de report.
- Dois-je payer l’impôt sur les gains immobiliers en cas de succession ou de donation ?
- Non, pas tout de suite. En cas de succession, d’avancement d’hoirie et de donation, l’impôt est différé. Il est dû quand les nouveaux propriétaires revendent ; la durée de possession court alors depuis la dernière aliénation imposée, donc souvent depuis l’achat par les parents.
- Puis-je déduire une rénovation énergétique ?
- Dans le canton de Berne, pas de l’impôt sur les gains immobiliers : les investissements destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement sont assimilés à de l’entretien et se déduisent de l’impôt sur le revenu (art. 142, al. 3, LI BE). Les agrandissements à plus-value, comme une annexe ou un jardin d’hiver, font en revanche partie des dépenses d’investissement.