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Droits de mutation 2026 : tous les cantons comparés

Les droits de mutation coûtent de 0 à 3,3 % du prix d’achat, selon le canton. Sur un appartement à CHF 990’000, cela va de CHF 0 à Schwytz ou Zoug à CHF 32’670 à Neuchâtel ou Lausanne. L’acheteur paie en général ; si tu y habites toi-même, tu paies nettement moins, voire rien, dans huit cantons.

Mis à jour 9 min de lecture

Droits de mutation sur un achat à CHF 990’000 · Suisse

CHF 0 – 32’670selon le canton

Même prix, plus de CHF 32’000 d’écart : Schwytz et Zoug ne prélèvent pas de droits de mutation, Neuchâtel et Vaud (part communale comprise) en demandent 3,3 %.

Taux ordinaires : AFC, Informations fiscales « Droit de mutation » et lois cantonales, état novembre 2026. Prix d’achat = médiane des 17’819 biens en vente sur Homematch (juin 2026).

Que sont les droits de mutation ?

Les droits de mutation sont dus lorsqu’un terrain, une maison ou une part de PPE change de propriétaire. C’est l’opération elle-même qui est imposée, pas un gain. La base de calcul est presque toujours le prix d’achat, y compris toutes les autres prestations de l’acheteur ; s’il n’y a pas de prix ou s’il est nettement inférieur à la valeur du marché, on retient la valeur vénale ou la valeur officielle.

La Confédération ne prélève pas de droits de mutation. Ce sont les cantons et parfois les communes qui les fixent. À Fribourg, dans le canton de Vaud et en Valais, les communes peuvent ajouter leur part ; aux Grisons et en Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est un impôt purement communal de 2 % au plus. C’est pourquoi le même achat coûte très différemment selon le lieu.

Combien coûtent les droits de mutation dans mon canton ?

Le même appartement à CHF 990’000, dans chaque canton

Prix CHF 990’000
VaudCHF 32’670
NeuchâtelCHF 32’670
FribourgCHF 29’700
Bâle-VilleCHF 29’700
GenèveCHF 29’700
Bâle-CampagneCHF 24’750
SoleureCHF 21’780
JuraCHF 20’790
Appenzell Rh.-Ext.CHF 19’800
GrisonsCHF 19’800
ValaisCHF 19’305
BerneCHF 17’820
LucerneCHF 14’850
ObwaldCHF 14’850
TessinCHF 10’890
NidwaldCHF 9’900
Appenzell Rh.-Int.CHF 9’900
Saint-GallCHF 9’900
ThurgovieCHF 9’900
SchaffhouseCHF 5’940
ArgovieCHF 3’960
GlarisCHF 3’465
UriCHF 1’980
ZurichCHF 990
SchwytzCHF 0
ZougCHF 0

Les 26 cantons : taux, qui paie, particularités

CantonTaux ordinaireQui paieParticularité
Appenzell Rh.-Ext.max. 2 %selon accord, sinon ½ chacunimpôt communal ; parents → enfants : demi-taux
Appenzell Rh.-Int.1 %acheteurle vendeur est solidairement responsable
Argovie0,4 %selon accordtaxe de registre foncier au lieu d’un impôt
Bâle-Campagne2,5 %½ chacunles propriétaires occupants ne paient pas leur moitié
Bâle-Ville3 %acheteurpropriétaire occupant : acheteur 0, vendeur 1,5 %
Berne1,8 %acheteurrésidence principale : premiers CHF 800’000 exonérés
Fribourg1,5 % + jusqu’à 1,5 %acheteurpart communale ; premier logement : déduction jusqu’à CHF 500’000
Genève3 %acheteurrésidence principale jusqu’à CHF 1’394’928 : environ CHF 20’900 de moins
Glaris0,35 %–émolument du registre foncier seulement
Grisonsmax. 2 %acheteurimpôt communal, taux propre à chaque commune
Jura2,1 %acheteurpremier achat occupé par l’acheteur : 1,7 %
Lucerne1,5 %acheteuropérations inférieures à CHF 20’000 exonérées
Neuchâtel3,3 %acheteurrésidence principale : 2,2 %
Nidwald1 %acheteurle vendeur est solidairement responsable
Obwald1,5 %½ chacun ou selon accordresponsabilité solidaire
Saint-Gall1 %acheteurparents ↔ enfants : 0,5 %
Schaffhouse0,6 %–émolument de mutation, plus 0,1 % pour l’acte authentique
Schwytz0 %–émoluments du registre foncier et de notaire seulement
Soleure2,2 %acheteurpropriétaires occupants exonérés
Tessin1,1 %acheteurau-delà de CHF 2 millions : 1,3 %
Thurgovie1 %acheteurle vendeur est solidairement responsable
Uri0,2 %–émolument du registre foncier, max. CHF 10’000
Valais1–1,5 % + jusqu’à 50 %acheteurprogressif ; part communale notamment à Sion, Sierre, Martigny
Vaud2,2 % + jusqu’à 1,1 %acheteur, sauf convention contrairepart communale, p. ex. Lausanne
Zoug0 %–émolument du registre foncier selon le travail effectué
Zurich0,1 %–émolument du registre foncier, plus 0,1 % de notariat
Taux ordinaires sur le prix d’achat, état novembre 2026. Sources : AFC, Informations fiscales « Droit de mutation » (état de la législation 2022), mises à jour avec les lois cantonales (BE, BS, SO, FR, VS, NE, GE, TI). Le graphique ci-dessus calcule avec la part communale maximale ; en Valais, pour CHF 990’000, le taux cantonal est de 1,3 %, et de 1,95 % avec la part communale.

Qui paie les droits de mutation : l’acheteur ou le vendeur ?

Dans la plupart des cantons, l’acheteur est seul débiteur. À Nidwald, en Appenzell Rhodes-Intérieures, à Saint-Gall, en Thurgovie et au Tessin, le vendeur est solidairement responsable : si l’acheteur ne paie pas, le canton peut se retourner contre lui. À Bâle-Campagne, chaque partie doit la moitié, en Obwald aussi, sauf convention contraire. En Argovie et en Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est le contrat de vente qui décide.

Là où la loi permet une convention, la répartition se négocie et doit figurer expressément dans le contrat de vente. Relis le projet d’acte sur ce point avant de signer chez le notaire.

Calculer les droits de mutation

Droits de mutation pour ton canton

Droits de mutation

CHF 29’700

Taux 3% · Qui paie: Acheteur

Taux normal sur le prix d’achat, y compris la surtaxe communale maximale (FR, VD, VS), état novembre 2026 (sources : AFC, lois cantonales). Des taux réduits peuvent s’appliquer. Les frais de notaire, de registre foncier et de cédule hypothécaire s’ajoutent.

Où les propriétaires occupants paient-ils moins ?

Huit cantons allègent la charge de qui habite le logement ou la maison comme résidence principale. Les conditions sont strictes : en général, tu dois emménager dans un certain délai et y rester plusieurs années, faute de quoi l’impôt est perçu après coup. L’allègement se demande par l’intermédiaire du notaire ou lors de la réquisition d’inscription au registre foncier.

Impôt sur CHF 990’000 pour un propriétaire occupant (part de l’acheteur)

CantonRègle pour les propriétaires occupantsOrdinaireOccupant
Bâle-Campagneacheteur exonéré (la moitié du vendeur reste due)CHF 12’375CHF 0
Bâle-Ville6 ans d’occupation : acheteur exonéré, le vendeur paie 1,5 %CHF 29’700CHF 0
Soleureoccupation durable et exclusive, emménagement dans l’annéeCHF 21’780CHF 0
Bernerésidence principale pendant 2 ans : premiers CHF 800’000 exonérésCHF 17’820CHF 3’420
Genèverésidence principale pendant 3 ans, prix jusqu’à CHF 1’394’928CHF 29’700environ CHF 8’800
Fribourgpremier logement, occupé pendant 2 ans : CHF 500’000 déductiblesCHF 29’700CHF 14’700
Jurapremier achat dans le canton, occupé par l’acheteur : 1,7 %CHF 20’790CHF 16’830
Neuchâtelrésidence principale : 2,2 % au lieu de 3,3 %CHF 32’670CHF 21’780
Fribourg avec la part communale complète (p. ex. ville de Fribourg). Genève : la réduction de CHF 15’000 et la limite de prix de CHF 1 million sont indexées chaque année ; en 2026, la limite est de CHF 1’394’928 et la réduction d’environ CHF 20’900. Berne : l’impôt est d’abord suspendu, puis remis après deux ans d’occupation ; une extension est en consultation jusqu’au 7 janvier 2027. Sources : BE LIMu art. 11a, BS notice sur les droits de mutation, SO pratique 2025, FR LDMG art. 19a, GE LDE art. 8A, NE LDMI art. 11, AFC (BL, JU).

Quand les droits de mutation ne sont-ils pas dus ?

  • Succession : exonérée dans presque tous les cantons lorsque les héritiers reprennent un immeuble de la succession.
  • Conjoints et descendants : les transferts en famille sont exonérés dans beaucoup de cantons (p. ex. BE, BS, FR, NE, VS) ou réduits (p. ex. SO 1,1 %, SG 0,5 %, AR demi-taux).
  • Les restructurations d’entreprises sont exonérées de droits de mutation en vertu du droit fédéral (loi sur la fusion).
  • Les remaniements parcellaires et les remembrements officiels de terrains à bâtir sont en général exonérés.

Questions fréquentes

Combien coûtent les droits de mutation ?
Selon le canton, 0 à 3,3 % du prix d’achat. Ils sont les plus élevés à Neuchâtel et dans le canton de Vaud (3,3 % chacun, part communale comprise), suivis de Bâle-Ville, Fribourg et Genève (3 % chacun). Schwytz et Zoug n’en prélèvent pas ; Zurich, Uri, Glaris et Schaffhouse seulement un émolument du registre foncier.
Qui paie les droits de mutation, l’acheteur ou le vendeur ?
Dans la plupart des cantons, l’acheteur. À Bâle-Campagne et en Obwald, chacun paie la moitié ; en Argovie et en Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est le contrat qui décide. Dans plusieurs cantons, le vendeur est solidairement responsable si l’acheteur ne paie pas.
Quels cantons ne prélèvent pas de droits de mutation ?
Zurich, Uri, Schwytz, Glaris, Zoug et Schaffhouse ne prélèvent pas de droits de mutation au sens propre. Sauf à Schwytz, un émolument du registre foncier y est toutefois dû, à Schaffhouse tout de même 0,6 %. L’Argovie demande une taxe de registre foncier de 0,4 %.
Comment calcule-t-on les droits de mutation ?
Prix d’achat × taux cantonal, plus la part de la commune là où elle existe. Exemple à Berne : CHF 990’000 × 1,8 % = CHF 17’820. En Valais et au Tessin, le taux dépend du montant du prix.
Est-ce que je paie moins si j’achète pour la première fois ?
Dans certains cantons, oui, si tu habites toi-même le bien : à Soleure, à Bâle-Campagne et à Bâle-Ville, l’acheteur ne paie alors rien, à Berne les premiers CHF 800’000 sont exonérés, Fribourg et Genève accordent des déductions, Neuchâtel et le Jura des taux réduits.
Quand les droits de mutation sont-ils exigibles ?
Au transfert de propriété, donc autour de la signature de l’acte authentique et de l’inscription au registre foncier. Beaucoup de cantons les encaissent par l’intermédiaire du notaire ou du registre foncier ; à Bâle-Ville, ils doivent être payés dans le mois qui suit la conclusion du contrat.
Puis-je déduire les droits de mutation de mes impôts ?
Pas de l’impôt sur le revenu. Lors d’une revente, ils font toutefois partie, dans la plupart des cantons, des dépenses d’investissement et réduisent ainsi le gain imposable pour l’impôt sur les gains immobiliers. Garde donc le décompte.