Droits de mutation 2026 : tous les cantons comparés
Les droits de mutation coûtent de 0 à 3,3 % du prix d’achat, selon le canton. Sur un appartement à CHF 990’000, cela va de CHF 0 à Schwytz ou Zoug à CHF 32’670 à Neuchâtel ou Lausanne. L’acheteur paie en général ; si tu y habites toi-même, tu paies nettement moins, voire rien, dans huit cantons.
Mis à jour 9 min de lecture
Droits de mutation sur un achat à CHF 990’000 · Suisse
Même prix, plus de CHF 32’000 d’écart : Schwytz et Zoug ne prélèvent pas de droits de mutation, Neuchâtel et Vaud (part communale comprise) en demandent 3,3 %.
Que sont les droits de mutation ?
Les droits de mutation sont dus lorsqu’un terrain, une maison ou une part de PPE change de propriétaire. C’est l’opération elle-même qui est imposée, pas un gain. La base de calcul est presque toujours le prix d’achat, y compris toutes les autres prestations de l’acheteur ; s’il n’y a pas de prix ou s’il est nettement inférieur à la valeur du marché, on retient la valeur vénale ou la valeur officielle.
La Confédération ne prélève pas de droits de mutation. Ce sont les cantons et parfois les communes qui les fixent. À Fribourg, dans le canton de Vaud et en Valais, les communes peuvent ajouter leur part ; aux Grisons et en Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est un impôt purement communal de 2 % au plus. C’est pourquoi le même achat coûte très différemment selon le lieu.
Combien coûtent les droits de mutation dans mon canton ?
Le même appartement à CHF 990’000, dans chaque canton
Les 26 cantons : taux, qui paie, particularités
| Canton | Taux ordinaire | Qui paie | Particularité |
|---|---|---|---|
| Appenzell Rh.-Ext. | max. 2 % | selon accord, sinon ½ chacun | impôt communal ; parents → enfants : demi-taux |
| Appenzell Rh.-Int. | 1 % | acheteur | le vendeur est solidairement responsable |
| Argovie | 0,4 % | selon accord | taxe de registre foncier au lieu d’un impôt |
| Bâle-Campagne | 2,5 % | ½ chacun | les propriétaires occupants ne paient pas leur moitié |
| Bâle-Ville | 3 % | acheteur | propriétaire occupant : acheteur 0, vendeur 1,5 % |
| Berne | 1,8 % | acheteur | résidence principale : premiers CHF 800’000 exonérés |
| Fribourg | 1,5 % + jusqu’à 1,5 % | acheteur | part communale ; premier logement : déduction jusqu’à CHF 500’000 |
| Genève | 3 % | acheteur | résidence principale jusqu’à CHF 1’394’928 : environ CHF 20’900 de moins |
| Glaris | 0,35 % | – | émolument du registre foncier seulement |
| Grisons | max. 2 % | acheteur | impôt communal, taux propre à chaque commune |
| Jura | 2,1 % | acheteur | premier achat occupé par l’acheteur : 1,7 % |
| Lucerne | 1,5 % | acheteur | opérations inférieures à CHF 20’000 exonérées |
| Neuchâtel | 3,3 % | acheteur | résidence principale : 2,2 % |
| Nidwald | 1 % | acheteur | le vendeur est solidairement responsable |
| Obwald | 1,5 % | ½ chacun ou selon accord | responsabilité solidaire |
| Saint-Gall | 1 % | acheteur | parents ↔ enfants : 0,5 % |
| Schaffhouse | 0,6 % | – | émolument de mutation, plus 0,1 % pour l’acte authentique |
| Schwytz | 0 % | – | émoluments du registre foncier et de notaire seulement |
| Soleure | 2,2 % | acheteur | propriétaires occupants exonérés |
| Tessin | 1,1 % | acheteur | au-delà de CHF 2 millions : 1,3 % |
| Thurgovie | 1 % | acheteur | le vendeur est solidairement responsable |
| Uri | 0,2 % | – | émolument du registre foncier, max. CHF 10’000 |
| Valais | 1–1,5 % + jusqu’à 50 % | acheteur | progressif ; part communale notamment à Sion, Sierre, Martigny |
| Vaud | 2,2 % + jusqu’à 1,1 % | acheteur, sauf convention contraire | part communale, p. ex. Lausanne |
| Zoug | 0 % | – | émolument du registre foncier selon le travail effectué |
| Zurich | 0,1 % | – | émolument du registre foncier, plus 0,1 % de notariat |
Qui paie les droits de mutation : l’acheteur ou le vendeur ?
Dans la plupart des cantons, l’acheteur est seul débiteur. À Nidwald, en Appenzell Rhodes-Intérieures, à Saint-Gall, en Thurgovie et au Tessin, le vendeur est solidairement responsable : si l’acheteur ne paie pas, le canton peut se retourner contre lui. À Bâle-Campagne, chaque partie doit la moitié, en Obwald aussi, sauf convention contraire. En Argovie et en Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est le contrat de vente qui décide.
Là où la loi permet une convention, la répartition se négocie et doit figurer expressément dans le contrat de vente. Relis le projet d’acte sur ce point avant de signer chez le notaire.
Calculer les droits de mutation
Droits de mutation pour ton canton
CHF 29’700
Taux 3% · Qui paie: Acheteur
Taux normal sur le prix d’achat, y compris la surtaxe communale maximale (FR, VD, VS), état novembre 2026 (sources : AFC, lois cantonales). Des taux réduits peuvent s’appliquer. Les frais de notaire, de registre foncier et de cédule hypothécaire s’ajoutent.
Où les propriétaires occupants paient-ils moins ?
Huit cantons allègent la charge de qui habite le logement ou la maison comme résidence principale. Les conditions sont strictes : en général, tu dois emménager dans un certain délai et y rester plusieurs années, faute de quoi l’impôt est perçu après coup. L’allègement se demande par l’intermédiaire du notaire ou lors de la réquisition d’inscription au registre foncier.
Impôt sur CHF 990’000 pour un propriétaire occupant (part de l’acheteur)
| Canton | Règle pour les propriétaires occupants | Ordinaire | Occupant |
|---|---|---|---|
| Bâle-Campagne | acheteur exonéré (la moitié du vendeur reste due) | CHF 12’375 | CHF 0 |
| Bâle-Ville | 6 ans d’occupation : acheteur exonéré, le vendeur paie 1,5 % | CHF 29’700 | CHF 0 |
| Soleure | occupation durable et exclusive, emménagement dans l’année | CHF 21’780 | CHF 0 |
| Berne | résidence principale pendant 2 ans : premiers CHF 800’000 exonérés | CHF 17’820 | CHF 3’420 |
| Genève | résidence principale pendant 3 ans, prix jusqu’à CHF 1’394’928 | CHF 29’700 | environ CHF 8’800 |
| Fribourg | premier logement, occupé pendant 2 ans : CHF 500’000 déductibles | CHF 29’700 | CHF 14’700 |
| Jura | premier achat dans le canton, occupé par l’acheteur : 1,7 % | CHF 20’790 | CHF 16’830 |
| Neuchâtel | résidence principale : 2,2 % au lieu de 3,3 % | CHF 32’670 | CHF 21’780 |
Quand les droits de mutation ne sont-ils pas dus ?
- Succession : exonérée dans presque tous les cantons lorsque les héritiers reprennent un immeuble de la succession.
- Conjoints et descendants : les transferts en famille sont exonérés dans beaucoup de cantons (p. ex. BE, BS, FR, NE, VS) ou réduits (p. ex. SO 1,1 %, SG 0,5 %, AR demi-taux).
- Les restructurations d’entreprises sont exonérées de droits de mutation en vertu du droit fédéral (loi sur la fusion).
- Les remaniements parcellaires et les remembrements officiels de terrains à bâtir sont en général exonérés.
Questions fréquentes
- Combien coûtent les droits de mutation ?
- Selon le canton, 0 à 3,3 % du prix d’achat. Ils sont les plus élevés à Neuchâtel et dans le canton de Vaud (3,3 % chacun, part communale comprise), suivis de Bâle-Ville, Fribourg et Genève (3 % chacun). Schwytz et Zoug n’en prélèvent pas ; Zurich, Uri, Glaris et Schaffhouse seulement un émolument du registre foncier.
- Qui paie les droits de mutation, l’acheteur ou le vendeur ?
- Dans la plupart des cantons, l’acheteur. À Bâle-Campagne et en Obwald, chacun paie la moitié ; en Argovie et en Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est le contrat qui décide. Dans plusieurs cantons, le vendeur est solidairement responsable si l’acheteur ne paie pas.
- Quels cantons ne prélèvent pas de droits de mutation ?
- Zurich, Uri, Schwytz, Glaris, Zoug et Schaffhouse ne prélèvent pas de droits de mutation au sens propre. Sauf à Schwytz, un émolument du registre foncier y est toutefois dû, à Schaffhouse tout de même 0,6 %. L’Argovie demande une taxe de registre foncier de 0,4 %.
- Comment calcule-t-on les droits de mutation ?
- Prix d’achat × taux cantonal, plus la part de la commune là où elle existe. Exemple à Berne : CHF 990’000 × 1,8 % = CHF 17’820. En Valais et au Tessin, le taux dépend du montant du prix.
- Est-ce que je paie moins si j’achète pour la première fois ?
- Dans certains cantons, oui, si tu habites toi-même le bien : à Soleure, à Bâle-Campagne et à Bâle-Ville, l’acheteur ne paie alors rien, à Berne les premiers CHF 800’000 sont exonérés, Fribourg et Genève accordent des déductions, Neuchâtel et le Jura des taux réduits.
- Quand les droits de mutation sont-ils exigibles ?
- Au transfert de propriété, donc autour de la signature de l’acte authentique et de l’inscription au registre foncier. Beaucoup de cantons les encaissent par l’intermédiaire du notaire ou du registre foncier ; à Bâle-Ville, ils doivent être payés dans le mois qui suit la conclusion du contrat.
- Puis-je déduire les droits de mutation de mes impôts ?
- Pas de l’impôt sur le revenu. Lors d’une revente, ils font toutefois partie, dans la plupart des cantons, des dépenses d’investissement et réduisent ainsi le gain imposable pour l’impôt sur les gains immobiliers. Garde donc le décompte.