Frais de notaire et de registre foncier à l’achat
Notaire et registre foncier coûtent ensemble 0,2 à 0,7 % du prix dans les cantons à tarifs fixes, à Zurich 1 ‰ plus 1 ‰. La nouvelle cédule hypothécaire coûte souvent plus : 0,7 à 1,4 % du gage à Fribourg, à Genève ou au Tessin. Avec les droits de mutation, les frais d’acquisition vont de 0,4 à plus de 4 % du prix.
Mis à jour 9 min de lecture
Frais d’acquisition sur CHF 990’000 avec une hypothèque de 80 %
Zurich : environ CHF 3’600 pour le notaire, le registre foncier et une nouvelle cédule ; Genève : environ CHF 40’500 rien que pour les droits de mutation et le droit sur la cédule, honoraires du notaire en sus.
À quoi servent les frais de notaire et de registre foncier ?
En Suisse, l’achat d’un immeuble n’est valable que si le contrat est passé en la forme authentique (CC art. 657). C’est le rôle du notaire : il vérifie l’identité des parties et la situation au registre foncier, rédige l’acte et le lit avec les deux parties. Tu ne deviens toutefois propriétaire qu’avec l’inscription au registre foncier (CC art. 656), que le notaire requiert auprès du registre foncier.
Les deux occasionnent des frais : les honoraires ou émoluments du notaire pour l’acte authentique et l’émolument du registre foncier pour l’inscription. Les cantons peuvent les fixer eux-mêmes (CC art. 954), d’où 26 tarifs différents. La plupart calculent en pour mille du prix d’achat, certains avec des montants fixes ou selon le travail effectué.
Notariat d’État ou notariat libre : quelle différence ?
Dans les cantons à notariat d’État comme Zurich ou Schaffhouse, l’acte est instrumenté par un notariat public, en général rattaché au registre foncier ; les émoluments figurent dans une ordonnance cantonale. Dans les cantons à notariat libre comme Berne, Bâle-Ville, la Suisse romande et le Tessin, des notaires indépendants exercent, et tu peux choisir le tien. Ils facturent eux aussi en général selon un tarif cantonal, souvent avec une fourchette qui dépend du prix et du travail. Demander une offre avant la signature vaut la peine.
Combien coûtent le notaire et le registre foncier ?
Contrat de vente de CHF 990’000 : tarifs à taux fixes
| Canton | Notariat | Registre foncier | Total |
|---|---|---|---|
| Zurich | 1 ‰ = CHF 990 | 1 ‰ = CHF 990 | CHF 1’980 + TVA |
| Uri | selon tarif | 2 ‰ = CHF 1’980 | dès CHF 1’980 |
| Glaris | selon tarif | 3,5 ‰ = CHF 3’465 | dès CHF 3’465 |
| Argovie | selon tarif | 4 ‰ de taxe de registre foncier = CHF 3’960 | dès CHF 3’960 |
| Schaffhouse | 1 ‰ = CHF 990 | 6 ‰ = CHF 5’940 | CHF 6’930 |
| Berne, Bâle-Campagne | selon tarif | émolument fixe (CHF 200 ou 300) | notaire + émolument fixe |
En Suisse romande et au Tessin, les notaires indépendants facturent selon des tarifs cantonaux qui augmentent avec le prix. S’y ajoutent des contributions qui tiennent plutôt de l’impôt : au Tessin, le droit de mutation de 1,1 % inclut déjà l’émolument du registre foncier (un huitième d’émolument, sept huitièmes d’impôt). Dans ces cantons, compte plusieurs milliers de francs pour le notaire et le registre foncier ensemble, et demande une offre.
Combien coûte la cédule hypothécaire ?
La banque garantit ton hypothèque par une cédule hypothécaire, un droit de gage sur l’immeuble. Elle est constituée en la forme authentique et inscrite au registre foncier (CC art. 799), aujourd’hui le plus souvent sous forme de cédule de registre dématérialisée, plus rarement de cédule sur papier (CC art. 843). Des frais sont dus lorsqu’une cédule est créée ou augmentée. Si tu reprends la cédule existante du vendeur et que son montant suffit, les émoluments sont minimes : demande tôt à ta banque si c’est possible.
Nouvelle cédule hypothécaire de CHF 792’000 (80 % de CHF 990’000)
| Canton | Taux sur le montant du gage | Coût |
|---|---|---|
| Zurich | 1 ‰ notariat + 1 ‰ registre foncier | CHF 1’584 + TVA |
| Valais | 2 ‰ de droit sur le gage | CHF 1’584 |
| Uri | 2 ‰ (max. CHF 10’000) | CHF 1’584 |
| Glaris | 3 ‰ | CHF 2’376 |
| Schaffhouse | 1 ‰ d’acte authentique + 2 ‰ de constitution | CHF 2’376 |
| Jura | 3,5 ‰ | CHF 2’772 |
| Tessin | 7 ‰ d’inscription | CHF 5’544 |
| Fribourg | 7,5 ‰ de droit sur les gages immobiliers | CHF 5’940 |
| Genève | 6,5 ‰ + 110 % de centimes additionnels ≈ 13,65 ‰ | environ CHF 10’800 |
Qui paie le notaire et le registre foncier ?
Aucune loi fédérale ne le règle ; c’est le contrat de vente qui fait foi, et l’usage varie selon les régions. En Suisse alémanique, les frais de notaire et de registre foncier du contrat sont souvent partagés par moitié ; en Suisse romande, ils sont souvent mis entièrement à la charge de l’acheteur. Les frais d’une nouvelle cédule hypothécaire sont à la charge de l’acheteur, puisqu’elle garantit son hypothèque. Pour les droits de mutation, en revanche, c’est souvent la loi cantonale qui désigne le débiteur. Lis attentivement le projet d’acte et négocie la répartition avant de signer.
Combien prévoir au total pour les frais d’acquisition ?
Aux frais de notaire, de registre foncier et de cédule s’ajoutent, dans la plupart des cantons, les droits de mutation, jusqu’à 3,3 %. En Suisse romande, on parle souvent de « frais de notaire » pour l’ensemble, parce que le notaire encaisse fréquemment aussi l’impôt. Pour le même appartement à CHF 990’000 avec une hypothèque de CHF 792’000, les montants varient énormément :
Frais d’acquisition sur CHF 990’000 avec une nouvelle cédule de CHF 792’000
| Lieu | Droits de mutation | Cédule hypothécaire | Total connu |
|---|---|---|---|
| Zurich | CHF 0 | CHF 1’584 | CHF 3’564, notaire et registre foncier compris (+ TVA) |
| Schaffhouse | CHF 0 | CHF 2’376 | CHF 9’306, notaire et registre foncier compris |
| Tessin | CHF 10’890 | CHF 5’544 | CHF 16’434 + notaire |
| Sion (VS) | CHF 19’305 | CHF 1’584 | CHF 20’889 + notaire et registre foncier |
| Ville de Fribourg | CHF 29’700 | CHF 5’940 | CHF 35’640 + notaire et registre foncier |
| Genève | CHF 29’700 | environ CHF 10’800 | environ CHF 40’500 + notaire et registre foncier |
Planifier les frais d’acquisition
L’impôt et les émoluments sont exigibles peu avant ou après la signature de l’acte, pas seulement à l’emménagement.
Questions fréquentes
- Combien coûte le notaire pour un achat immobilier ?
- Cela dépend du canton. À Zurich, l’émolument d’acte authentique est de 1 ‰ du prix, donc CHF 990 plus TVA pour CHF 990’000, auxquels s’ajoute 1 ‰ d’émolument de registre foncier. Dans les cantons à notariat libre, dont toute la Suisse romande, les notaires facturent selon le tarif cantonal ; demande une offre à l’avance.
- Qui paie les frais de notaire, l’acheteur ou le vendeur ?
- C’est le contrat de vente qui le règle. En Suisse alémanique, les frais de notaire et de registre foncier du contrat sont souvent partagés par moitié ; en Suisse romande, l’acheteur les prend souvent entièrement à sa charge. La nouvelle cédule hypothécaire est payée par l’acheteur, et les droits de mutation sont dus par l’acheteur dans la plupart des cantons.
- Combien coûtent les frais d’acquisition en Suisse au total ?
- Avec les droits de mutation, le notaire, le registre foncier et une nouvelle cédule hypothécaire, entre environ 0,4 % (Zurich) et plus de 4 % du prix (Genève sans réduction). Sur CHF 990’000, cela représente environ CHF 3’600 à plus de CHF 40’000. Prévois-les sur tes fonds propres.
- Combien coûte une cédule hypothécaire ?
- Une nouvelle cédule coûte, selon le canton, de 2 ‰ (Zurich, Valais) à environ 13,7 ‰ (Genève) du montant du gage. Pour CHF 792’000, cela fait environ CHF 1’600 à CHF 10’800. Si tu reprends une cédule existante, les émoluments sont minimes.
- Les frais de notaire sont-ils compris dans les droits de mutation ?
- Non, sauf quelques formes mixtes comme au Tessin. Les droits de mutation sont un impôt sur le changement de propriétaire ; le notaire et le registre foncier facturent des émoluments pour leur travail. À Zurich, Schwytz, Zoug et dans d’autres cantons, il n’y a que les émoluments, pas d’impôt.
- Puis-je choisir librement le notaire ?
- Dans les cantons à notariat libre comme Berne, Bâle-Ville, la Suisse romande et le Tessin, oui ; souvent le vendeur en propose un, mais tu peux négocier. Dans les cantons à notariat d’État comme Zurich, c’est le notariat public du lieu de l’immeuble qui est compétent.