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Résidences secondaires : Lex Weber et Lex Koller 2026

La loi sur les résidences secondaires (Lex Weber) interdit d’en construire de nouvelles dans les communes qui en comptent plus de 20 % : 326 en octobre 2026. Les logements existant au 11 mars 2012 s’achètent librement, servent de logements de vacances et, depuis octobre 2024, peuvent être agrandis jusqu’à 30 %. Depuis l’étranger, il faut en plus une autorisation Lex Koller.

Mis à jour 13 min de lecture

Communes avec plus de 20 % de résidences secondaires

326

Valais 85, Grisons 76, Tessin 57, Berne 43. En Suisse, environ 15 % de tous les logements sont des résidences secondaires.

ARE, inventaire des logements et proportion de résidences secondaires, données d’octobre 2026 (état des communes au 1.1.2026) ; décompte des communes soumises aux dispositions de construction de la LRS.

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté par 50,6 % l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » de Franz Weber. Depuis le 1er janvier 2016, la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS, RS 702) la met en œuvre. Pour qui achète un logement de vacances, deux lois se combinent : la LRS règle quels logements peuvent être utilisés comme résidences secondaires, la Lex Koller règle qui peut en acheter depuis l’étranger.

Qu’interdit la loi sur les résidences secondaires ?

Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires dépasse 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Même dans les communes juste en dessous, un permis de construire est refusé si la proportion devait ainsi dépasser 20 % (art. 6 LRS). C’est l’utilisation qui compte : une résidence principale est occupée par au moins une personne domiciliée dans la commune. Y sont assimilés par exemple les logements occupés pour le travail ou la formation, les logements de personnel et les logements vides depuis deux ans au plus et proposés à la location à l’année ou à la vente. Tout le reste est une résidence secondaire.

Quelles communes sont touchées par la loi sur les résidences secondaires ?

Chaque commune établit chaque année un inventaire des logements à partir du Registre fédéral des bâtiments et des logements. L’ARE en tire la proportion de résidences secondaires et publie la liste fin mars, avec une mise à jour en automne. En octobre 2026, 326 communes sur 2’110 sont soumises à l’interdiction de construire, presque toutes dans l’arc alpin et au Tessin. Si une commune repasse sous les 20 %, une restriction d’utilisation peut être radiée sur demande (art. 25 LRS).

Communes avec plus de 20 % de résidences secondaires, par canton

Valais85
Grisons76
Tessin57
Berne43
Vaud19
Autres10
Uri8
Fribourg8
Jura8
Schwytz6
Saint-Gall6
Communes soumises aux dispositions de construction de la LRS. Autres : Lucerne et Neuchâtel 3 chacun, Obwald, Nidwald, Glaris et Thurgovie 1 chacun. Source : ARE, inventaire des logements, données d’octobre 2026.

Part de résidences secondaires de stations connues

Commune (canton)LogementsRésidences secondairesLRS applicable
Loèche-les-Bains (VS)3’61375,8 %oui
Anniviers (VS)6’14474,5 %oui
Arosa (GR)6’02073,0 %oui
Laax (GR)4’19572,1 %oui
Grindelwald (BE)5’38262,8 %oui
Davos (GR)12’86558,9 %oui
Crans-Montana (VS)12’54158,0 %oui
Engelberg (OW)4’62955,9 %oui
Val de Bagnes avec Verbier (VS)11’94854,1 %oui
Saint-Moritz (GR)5’94653,4 %oui
Zermatt (VS)7’78951,9 %oui
Saanen avec Gstaad (BE)7’66851,3 %oui
Lugano (TI)42’25415,2 %non
Zurich (ZH)237’6919,0 %non
Part des logements qui ne sont ni des résidences principales ni des logements assimilés. Source : ARE, inventaire des logements et proportion de résidences secondaires, données d’octobre 2026.

Que peut-on construire de neuf dans les communes à résidences secondaires ?

  • Résidences principales et logements assimilés : sans restriction, avec une restriction d’utilisation mentionnée au registre foncier (art. 7 LRS).
  • Logements affectés à l’hébergement touristique : proposés durablement et exclusivement à la location de courte durée à des hôtes, aux conditions usuelles du marché et de la localité, soit dans le bâtiment où le propriétaire a son domicile principal, soit dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé (exploitation de type hôtelier).
  • Hôtels : un établissement d’hébergement organisé peut vendre jusqu’à 20 % de sa surface utile principale sous forme de logements sans restriction d’utilisation, si c’est indispensable pour l’exploiter de manière rentable (art. 8 LRS).
  • Bâtiments protégés : dans les bâtiments protégés ou caractéristiques du site situés en zone à bâtir, de nouveaux logements sans restriction d’utilisation peuvent être créés si c’est le seul moyen de conserver le bâtiment (art. 9 LRS).

Logements anciens : qu’est-ce qui est permis depuis octobre 2024 ?

Un logement créé selon l’ancien droit est un logement qui existait légalement ou était au bénéfice d’une autorisation entrée en force le 11 mars 2012 (art. 10 LRS). Son mode d’utilisation est libre : tu peux l’habiter, l’utiliser comme logement de vacances, le louer ou le vendre à quelqu’un qui en fera autant. Depuis la modification de la loi du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er octobre 2024, s’applique en outre (art. 11 LRS) :

  • Les logements anciens peuvent être rénovés, transformés, démolis et reconstruits sans qu’une restriction d’utilisation ne s’applique.
  • À l’intérieur de la zone à bâtir, la surface utile principale peut augmenter de 30 % au plus par rapport à 2012, et dans ce cadre, des logements et bâtiments supplémentaires peuvent être créés.
  • Qui agrandit au-delà doit déclarer le logement comme résidence principale ou logement affecté à l’hébergement touristique.
  • Les cantons et les communes peuvent être plus stricts, par exemple avec des quotas de résidences principales ou des restrictions au changement d’affectation de résidences principales en résidences secondaires (art. 12 LRS). Renseigne-toi auprès de la commune.

Lex Koller : qui peut acheter un logement de vacances depuis l’étranger

Indépendamment de la LRS s’applique la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), dite Lex Koller. Ce n’est pas le passeport seul qui compte, mais le domicile et le statut de séjour :

Qui a besoin d’une autorisation selon la Lex Koller ?

AcheteurRésidence principaleLogement de vacances ou résidence secondaire
Ressortissants suisses, même à l’étrangerlibrelibre
UE/AELE domiciliés en Suisse (L, B, C)librelibre
États tiers avec permis Clibrelibre
États tiers avec permis Blibre, au lieu de domicileautorisation nécessaire
Domicile à l’étranger (sans passeport suisse)–autorisation nécessaire, dans le contingent cantonal
Frontaliers UE/AELE–résidence secondaire libre dans la région du lieu de travail
Vaut pour les logements (art. 2, 5 et 7 LFAIE, art. 2 et 5 OAIE). Domicile signifie domicile légal et effectif en Suisse. Les ressortissants du Royaume-Uni couverts par l’accord de 2019 sur les droits des citoyens sont assimilés aux ressortissants de l’UE.

Une autorisation pour un logement de vacances n’est possible que si le canton la prévoit dans sa loi, que le lieu est désigné à cet effet et qu’il reste du contingent. S’y ajoutent des conditions : 200 m² de surface nette habitable au plus et en règle générale 1’000 m² de terrain au plus s’il ne s’agit pas d’une PPE (art. 10 OAIE), un seul logement de ce type par famille en Suisse (art. 12 LFAIE) et pas de location à l’année (art. 11 OAIE). Les héritiers légaux reçoivent un logement sans autorisation (art. 7 LFAIE).

Contingents annuels d’autorisations pour logements de vacances, par canton

Valais330
Grisons290
Tessin195
Vaud175
Berne140
Lucerne, Schwytz, Fribourg (chacun)50
Saint-Gall45
Neuchâtel35
Uri, OW, NW, GL, AR, SH, JU (chacun)20
Plafond pour toute la Suisse : 1’500 autorisations par an. Les cantons sans contingent (Zurich, Zoug, Genève, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Soleure, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures) n’autorisent pas de logements de vacances pour des personnes à l’étranger. Une personne à l’étranger qui achète le logement d’une autre l’ayant déjà acquis avec autorisation a besoin d’une autorisation, mais elle n’est pas imputée sur le contingent. Source : OAIE, annexe 1 (état au 1.3.2024).

Dans une commune à résidences secondaires, une personne domiciliée à l’étranger a donc besoin des deux : un logement qui peut être utilisé comme résidence secondaire (ancien droit ou affecté à l’hébergement touristique) et une autorisation prise sur le contingent du canton.

La Lex Koller va-t-elle être durcie ? État en novembre 2026

Le Conseil fédéral a ouvert le 15 avril 2026 une consultation sur un durcissement ; elle a duré jusqu’au 15 juillet 2026. Il propose notamment :

  • Les ressortissants d’États tiers sans permis C auraient besoin d’une autorisation même pour leur résidence principale et devraient la revendre dans les deux ans suivant leur départ.
  • Logements de vacances : contingents cantonaux plus bas ; chaque achat par une personne à l’étranger serait imputé sur le contingent, et la revente entre deux personnes à l’étranger nécessiterait de nouveau une autorisation.
  • Les immeubles commerciaux ne pourraient plus être achetés par des personnes à l’étranger que pour leur propre entreprise, plus pour être loués.
  • Plus d’achat par des personnes à l’étranger de sociétés immobilières résidentielles cotées en bourse ni de fonds immobiliers négociés régulièrement.

Au 12 novembre 2026, le Conseil fédéral n’a pas encore soumis de message au Parlement. Les modifications ne sont donc pas en vigueur ; le Parlement et, le cas échéant, un référendum décideront. Qui achète aujourd’hui achète selon le droit en vigueur.

Comment les logements de vacances sont-ils imposés ?

Une résidence secondaire est imposée dans le canton et la commune où elle se trouve, même si tu habites ailleurs ou à l’étranger : la valeur locative ou les loyers comme revenu, la valeur fiscale comme fortune. Pour le taux d’imposition, c’est l’ensemble de ton revenu et de ta fortune qui compte. À l’achat s’ajoutent, selon le canton, les droits de mutation ainsi que les frais de notaire et de registre foncier.

Check-list avant d’acheter un logement de vacances

  1. Vérifier la commune : la LRS s’applique-t-elle ? Carte « Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires » sur map.geo.admin.ch.
  2. Lire l’extrait du registre foncier : une restriction d’utilisation (résidence principale, hébergement touristique) ou une charge Lex Koller y figure-t-elle ?
  3. Faire confirmer l’ancien droit : permis de construire avant le 11 mars 2012 ? Fais-toi confirmer le statut par écrit par la commune.
  4. Règles communales : y a-t-il des quotas de résidences principales, des taxes d’incitation ou des obligations de location ?
  5. Ton statut selon la Lex Koller : clarifie domicile, nationalité et permis ; au besoin, demande à l’inspectorat du registre foncier ou à l’autorité cantonale d’autorisation s’il reste du contingent.
  6. Projets de transformation ou d’agrandissement : documente la surface utile principale de 2012 pour pouvoir prouver la limite des 30 %.

Questions fréquentes

Puis-je acheter un logement de vacances existant à Verbier ou à Zermatt et l’utiliser moi-même ?
Oui, s’il relève de l’ancien droit, c’est-à-dire s’il existait ou était autorisé le 11 mars 2012. Ces logements sont libres d’utilisation : tu peux les occuper, les louer ou les revendre. Si tu habites à l’étranger, il te faut en plus une autorisation selon la Lex Koller.
Qu’est-ce qu’un logement créé selon l’ancien droit ?
Un logement qui existait légalement ou était au bénéfice d’une autorisation entrée en force le 11 mars 2012, jour du vote sur l’initiative sur les résidences secondaires (art. 10 LRS). Il peut être utilisé sans restriction comme résidence secondaire, pour autant que le canton ou la commune ne prévoie rien de plus strict.
Puis-je démolir un logement ancien et le reconstruire plus grand ?
Oui, depuis le 1er octobre 2024. À l’intérieur de la zone à bâtir, la surface utile principale peut augmenter de 30 % au plus par rapport à 2012, et dans ce cadre, des logements supplémentaires peuvent être créés, tous sans restriction d’utilisation. Ce qui va au-delà doit être une résidence principale ou un logement affecté à l’hébergement touristique.
Qu’est-ce qu’un logement affecté à l’hébergement touristique ?
Un logement proposé durablement et exclusivement à la location de courte durée à des hôtes, aux conditions usuelles du marché. Il se trouve soit dans le bâtiment où habite le propriétaire, soit il est géré par un établissement de type hôtelier. La loi ne fixe pas de nombre minimal de jours.
Les étrangers peuvent-ils acheter un logement de vacances en Suisse ?
Avec un domicile en Suisse et un passeport UE/AELE ou un permis C, oui, sans autorisation. Qui habite à l’étranger a besoin d’une autorisation cantonale : seulement dans les 17 cantons dotés d’un contingent, dans des lieux désignés, avec 200 m² de surface habitable au plus et un logement par famille.
Ai-je besoin d’une autorisation pour acheter un logement avec un permis B ?
Pas pour ta résidence principale au lieu de domicile, même si tu es ressortissant d’un État tiers. Pour un logement de vacances ou une résidence secondaire, il te faut une autorisation si tu as un permis B et viens d’un État tiers. Les ressortissants de l’UE/AELE domiciliés en Suisse sont libres.
Que se passe-t-il si j’utilise une résidence principale comme logement de vacances ?
La commune te fixe un délai pour rétablir une utilisation conforme. Ensuite, elle peut interdire l’utilisation, mettre le logement sous scellés et le louer elle-même en respectant la restriction d’utilisation (art. 17 LRS). Une amende est en outre possible.