Taux de référence 1,25 % : demander une baisse de loyer
Le taux hypothécaire de référence est à 1,25 % depuis le 2 septembre 2025 ; l’OFL l’a confirmé le 1er septembre 2026, prochaine publication le 1er décembre 2026. Si ton loyer repose sur 1,50 %, tu peux demander 2,91 % de baisse ; sur 1,75 %, 5,66 %. Rien n’est automatique : demande la baisse par écrit.
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Taux hypothécaire de référence · Suisse
Confirmé le 1er septembre 2026 (taux moyen 1,31 %). Prochaine publication : 1er décembre 2026. Si ton loyer repose sur 1,75 % (en vigueur de déc. 2023 à mars 2025), tu peux demander 5,66 % de baisse.
Qu’est-ce que le taux de référence ?
Depuis septembre 2008, ce n’est pas le taux directeur de la Banque nationale qui détermine l’adaptation des loyers des baux en cours, mais le taux hypothécaire de référence. L’Office fédéral du logement (OFL) le calcule à partir du taux moyen pondéré de toutes les créances hypothécaires en Suisse, que les banques annoncent chaque trimestre, et l’arrondit au quart de point le plus proche (art. 12a OBLF).
Comme les hypothèques à taux fixe de longue durée entrent aussi dans cette moyenne, le taux de référence évolue lentement, à la hausse comme à la baisse. Un changement de cap de la Banque nationale n’arrive donc aux loyers qu’avec du retard. Le taux est le même dans toute la Suisse et il est publié quatre fois par an, début mars, juin, septembre et décembre.
Le taux hypothécaire de référence depuis son introduction en 2008
Pourquoi la baisse de loyer n’est-elle pas automatique ?
La Suisse ne connaît pas de contrôle étatique des loyers. Quand le taux de référence monte, le bailleur agit de lui-même et notifie une hausse. Quand il baisse, la différence lui reste acquise tant que le locataire ne demande pas expressément la baisse (art. 270a CO). C’est là que beaucoup de ménages perdent de l’argent : le droit existe, mais il n’est jamais exercé.
Comment se déroule une demande de baisse
Si le bailleur répond, tes 30 jours courent dès la réception de sa réponse. S’il se tait, ils courent dès la fin de ses 30 jours : tu dois donc saisir l’autorité de conciliation au plus tard environ 60 jours après ta lettre. Si tu manques ce délai, tu peux déposer une nouvelle demande, mais elle ne vaudra que pour un terme ultérieur.
Quelle baisse de loyer peux-tu demander ?
L’art. 13 OBLF prévoit que si le taux de référence monte de 0,25 point, le loyer net peut augmenter de 3 % au plus ; s’il baisse, le loyer doit être réduit en conséquence. La baisse est l’inverse de la hausse : deux paliers à la hausse donnent +6 %, deux paliers à la baisse donnent donc −5,66 % (1 − 1/1,06). C’est pourquoi un palier vaut 2,91 % et non 3 %.
Ce qui compte, c’est le taux de référence sur lequel repose ton loyer actuel. Il figure en général dans le bail ou dans la dernière notification de hausse. À défaut, c’est le taux en vigueur le jour de la signature du bail. Si le bailleur a déjà baissé le loyer, mais pas assez, tu peux aussi réclamer la différence. Plus ta base est éloignée des 1,25 % actuels, plus ton droit augmente :
Ton droit à la baisse jusqu’au taux actuel (1,25 %)
| Loyer basé sur | Droit à la baisse | sur CHF 1’680 net/mois |
|---|---|---|
| 1,50 % | −2,91 % | ≈ CHF 49 |
| 1,75 % | −5,66 % | ≈ CHF 95 |
| 2,00 % | −8,26 % | ≈ CHF 139 |
| 2,25 % | −10,71 % | ≈ CHF 180 |
| 2,50 % | −13,04 % | ≈ CHF 219 |
| 2,75 % | −15,25 % | ≈ CHF 256 |
| 3,00 % | −17,36 % | ≈ CHF 292 |
Chargement du taux de référence …
Jusqu’à quand demander la baisse ?
La baisse ne vaut jamais que pour le prochain terme de résiliation de ton bail (art. 270a CO). Ta lettre doit donc parvenir au bailleur avant le début du délai de résiliation. Exemple : préavis de trois mois, termes à fin mars, fin juin et fin septembre (dans le canton de Vaud, les termes usuels sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre à midi). Si ta lettre arrive d’ici au 31 décembre 2026, le loyer plus bas s’applique dès le 1er avril 2027. Si elle n’arrive qu’en janvier, dès le 1er juillet 2027.
Il n’y a rien de rétroactif : chaque mois d’attente est perdu. Avec un bail de durée déterminée (par exemple cinq ans fermes sans clause d’adaptation), la baisse ne vaut que pour la fin de la durée fixe.
Que peut compenser le bailleur ?
Un droit à la baisse ne signifie pas que le loyer baisse du montant entier. Le bailleur peut compenser la baisse avec les facteurs de coûts intervenus depuis la dernière fixation du loyer (art. 13 al. 1 OBLF), mais il doit le motiver et le prouver si tu le demandes :
- Renchérissement : au plus 40 % de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière fixation (art. 16 OBLF). Si l’indice a monté de 2 % depuis, il peut compenser 0,8 %. Pour situer : en septembre 2026, le renchérissement annuel était de 1,0 % (OFS).
- Hausse générale des coûts : entretien, gérance, taxes, assurances. En principe, le bailleur doit la prouver par un calcul comparatif. En pratique, des forfaits sont souvent avancés : l’ASLOCA Genève juge acceptable un forfait de 0,25 à 0,5 % par an, tandis que l’ASLOCA Vaud rappelle que la jurisprudence n’admet en général pas les forfaits. Conteste un forfait trop élevé.
- Travaux à plus-value : par exemple une nouvelle cuisine ou un assainissement énergétique, dans la mesure où ils n’ont pas encore été répercutés sur le loyer (art. 14 OBLF).
- Réserve : s’il s’est expressément réservé une hausse en francs ou en pour cent lors d’une adaptation antérieure, il peut la faire valoir maintenant (art. 18 OBLF).
- Loyers usuels du quartier ou rendement insuffisant : il peut objecter que le loyer reste dans les usages ou rapporte trop peu. Il doit alors le prouver avec des logements comparables ou un calcul de rendement.
Demander la baisse, étape par étape
- Vérifier la base : sur quel taux de référence repose ton loyer ? Le bail ou la dernière notification de hausse te le dit.
- Calculer ton droit : avec le calculateur ci-dessus ou celui de l’ASLOCA, qui tient aussi compte du renchérissement.
- Écrire la lettre : la demande de baisse, signée par tous les locataires du bail, en recommandé et de façon à ce qu’elle arrive avant le début du délai de résiliation. Garde une copie.
- Attendre la réponse : le bailleur doit prendre position dans les 30 jours : accepter, baisser en partie, compenser ou refuser.
- Autorité de conciliation : si tu n’es pas d’accord ou si rien n’arrive, tu déposes ta demande dans les 30 jours auprès de l’autorité de conciliation du lieu du logement. La procédure est gratuite (art. 113 CPC), et beaucoup de cas s’y terminent par un accord.
Où déposer la demande ?
Est compétente l’autorité de conciliation en matière de bail du lieu du logement. Elle est paritaire : un représentant des locataires et un représentant des bailleurs y siègent. La procédure se déroule dans la langue officielle du canton (art. 129 CPC). En Suisse romande :
- Genève : la Commission de conciliation en matière de baux et loyers ; formulaires sur justice.ge.ch.
- Vaud : la commission de conciliation de la préfecture du district où se trouve le logement.
- Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura : la commission de conciliation en matière de bail du lieu de l’immeuble (à Neuchâtel, la chambre de conciliation du tribunal régional). L’ASLOCA de ton canton te renseigne.
Où le taux de référence ne s’applique-t-il pas ?
Le taux de référence règle les adaptations de la plupart des baux en cours, mais pas de tous. Font exception :
- Loyers indexés : le loyer suit l’indice suisse des prix à la consommation ; le bail est conclu pour cinq ans au moins (art. 269b CO).
- Loyers échelonnés : le loyer augmente au plus une fois par an de montants fixés à l’avance en francs ; durée du bail de trois ans au moins (art. 269c CO).
- Logements de luxe et maisons familiales de six pièces ou plus (cuisine non comprise) : la protection contre les loyers abusifs ne s’y applique pas (art. 253b CO).
- Logements subventionnés dont le loyer est contrôlé par une autorité : c’est le loyer fixé par l’autorité qui s’applique (art. 253b al. 3 CO).
- Logements de coopérative : si le loyer n’est pas contrôlé par une autorité, le droit du bail ordinaire s’applique en principe. Comme beaucoup de coopératives calculent selon leurs statuts au prix coûtant, l’ASLOCA recommande de te faire conseiller.
Questions fréquentes
- Quel est le taux de référence actuel ?
- Il est de 1,25 %, en vigueur depuis le 2 septembre 2025 et confirmé par l’OFL le 1er septembre 2026. Le taux moyen sur lequel il repose est de 1,31 %. La prochaine publication paraîtra le 1er décembre 2026.
- La baisse de loyer est-elle automatique ?
- Non. Le bailleur n’a pas à répercuter une baisse de lui-même. Tu dois la demander par écrit, de préférence en recommandé et avant le début du délai de résiliation (art. 270a CO).
- Combien rapporte un palier de 0,25 point ?
- Un palier donne droit à un loyer net 2,91 % plus bas. Plusieurs paliers ne s’additionnent pas de façon linéaire : de 1,75 % à 1,25 %, cela fait 5,66 % ; depuis 2,00 %, 8,26 %. Le renchérissement et les coûts peuvent réduire le montant.
- Dès quand le loyer plus bas s’applique-t-il ?
- Dès le prochain terme de résiliation de ton bail. Ta demande doit arriver avant le début du délai de résiliation : avec trois mois de préavis pour fin mars, au plus tard le 31 décembre. Il n’y a pas de baisse rétroactive.
- La baisse vaut-elle aussi pour les charges ?
- Non. Le taux de référence n’agit que sur le loyer net. Les frais de chauffage et charges convenus séparément ne sont pas concernés, qu’il s’agisse d’acomptes ou d’un forfait. Tu les vérifies à part, avec le décompte annuel de charges.
- Que faire si le bailleur refuse ?
- Tu saisis l’autorité de conciliation du lieu du logement dans les 30 jours dès sa réponse. S’il ne répond pas du tout, ton délai court dès la fin de ses 30 jours. La procédure ne coûte rien.
- Le bailleur peut-il me donner mon congé parce que je demande une baisse ?
- Un congé donné parce que tu fais valoir des prétentions légitimes est annulable (art. 271a CO). Après une procédure de conciliation où le bailleur succombe en grande partie ou que vous concluez par un accord, tu es en plus spécialement protégé pendant trois ans.
- Comment savoir sur quel taux repose mon loyer ?
- Le taux de référence déterminant figure en général dans le bail ou dans la dernière notification de hausse. À défaut, c’est le taux en vigueur le jour de la signature du bail. Le calculateur ci-dessus le déduit de la date.