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Dossier de location : la check-list des documents 2026

Ton dossier de location contient la fiche d’inscription de la régie, un extrait du registre des poursuites (CHF 17–18, de moins de trois mois) et ton revenu et ton employeur ; sans passeport suisse, ton permis de séjour. Selon le PFPDT, la régie ne peut exiger la copie de ta pièce d’identité et tes fiches de salaire que de la personne retenue.

Mis à jour 12 min de lecture

Émolument pour un extrait du registre des poursuites

CHF 17

CHF 18 envoyé par la poste ou par voie électronique

Art. 12a de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35), état au 1er janvier 2026.

Quels documents mettre dans un dossier de location ?

La régie veut voir vite si tu paieras le loyer de façon fiable et à qui elle a affaire. La candidature passe donc presque toujours par sa fiche d’inscription (ou formulaire de demande de location), souvent disponible sur son site. Ce que tu joins tout de suite, et ce qui ne sert qu’à la signature du bail :

Check-list du dossier de location

DocumentQuandRemarque
Fiche d’inscription de la régieAvec la candidatureÀ remplir entièrement et honnêtement ; seules les questions illicites peuvent rester vides
Extrait du registre des poursuitesAvec la candidatureUne copie suffit ; en pratique de moins de trois mois
Revenu, profession, employeurDans la ficheRevenu annuel approximatif, souvent par tranches
Permis de séjour (B, C, L …)Type et échéance dans la fiche, copie à la signatureSeulement sans passeport suisse
Copie de la carte d’identité ou du passeportÀ la signature du bailNe jamais remettre d’original
Fiches de salaire ou contrat de travailÀ la signature du bailLes trois dernières fiches de salaire sont l’usage
Références (régie actuelle, employeur)FacultatifContactées seulement si tu entres sérieusement en considération
Lettre de motivationFacultatifTrois à cinq phrases : qui, pourquoi ce logement, pourquoi tu es fiable
Attestation d’assurance ménageÀ la signature, si demandéeLe PFPDT la cite parmi les indications admissibles pour le bail
Colonne « Quand » selon l’aide-mémoire du PFPDT concernant les formulaires d’inscription relatifs à la location d’un appartement (15 juillet 2025). En pratique, beaucoup de régies romandes demandent plus dès la candidature (souvent les trois dernières fiches de salaire et une copie de la pièce d’identité) ; tu peux toujours tout joindre volontairement.

Extrait du registre des poursuites : où le commander et combien il coûte

L’extrait du registre des poursuites montre si des poursuites sont en cours contre toi ou s’il existe des actes de défaut de biens : pour le bailleur, c’est le signal le plus important de ta solvabilité. Dans les régies romandes, on parle souvent d’« attestation de non-poursuite ». Tu le commandes à l’office des poursuites de ton lieu de domicile, en ligne, par écrit ou, là où c’est encore possible, au guichet. L’émolument est fixé au niveau fédéral. Important : l’extrait ne couvre que la période depuis ton arrivée dans l’arrondissement, cinq ans au plus. Si tu as déménagé récemment, demande aussi un extrait à ton ancien domicile.

Extrait des poursuites : canaux et prix

CanalPrixLivraison
Office des poursuites, au guichetCHF 17Sur place
Office des poursuites, par la poste ou par voie électroniqueCHF 18Lettre ou PDF
Office des poursuites, en recommandéCHF 22Lettre recommandée
La Poste en ligneCHF 26.90PDF signé, en général sous 24 heures
La Poste, au guichet d’une filialeCHF 35Courrier A, quelques jours ouvrables
Office des poursuites : art. 12a OELP (RS 281.35), état au 1er janvier 2026. La Poste : offre avec son partenaire tilbago, prix sur post.ch, consultés le 16 novembre 2026.

En Suisse romande : commander l’extrait auprès de ton canton

CantonCommentPrix et délai
GenèveEn ligne avec un compte e-démarches, auprès de l’office cantonal des poursuitesCHF 17 ; lien de téléchargement par e-mail le jour même ou le jour ouvrable suivant
VaudFormulaire en ligne ou par courrier ; plus délivré au guichetCHF 18 ; envoyé le jour même si la demande arrive avant 14 h
FribourgDemande à l’office des poursuites, envoi par la posteCHF 18, à payer d’avance
Pages officielles des cantons, consultées le 16 novembre 2026. Dans les autres cantons, EasyGov (poursuites.easygov.swiss) t’indique l’office compétent.

Ce que la régie peut demander, et ce qu’elle ne peut pas

Une régie ne peut demander que les données nécessaires pour choisir un locataire et établir le bail. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) part de deux étapes : d’abord tous les intéressés remplissent la fiche ; ensuite, la régie ne réunit les justificatifs et les références qu’auprès des personnes retenues. Les questions principales :

Questions admises et interdites dans la fiche d’inscription

QuestionAdmise ?Remarque
Nom, date de naissance, adresse, téléphoneOuiAussi pour une personne qui se porte garante
Profession, employeur, revenu approximatifOuiPar tranches ; tranche supérieure au maximum CHF 150’000
Poursuites et actes de défaut de biensOuiCinq dernières années seulement ; copie de l’extrait de tous
Suisse ou étranger, type et échéance du permisOuiLe permis peut concerner la durée du bail
Nationalité ou lieu d’origineNonRisque de discrimination
État civilNonSeule question admise : s’agira-t-il d’un logement familial ?
ReligionNonDonnées sensibles
Nombre de personnes dans le ménageOui
AnimauxOuiDevrait distinguer selon le type d’animal
Instruments de musiqueSelon le casSeulement si c’est objectivement nécessaire, par exemple en cas de mauvaise isolation phonique
Durée et loyer de ton bail actuelNonEn pratique, les régies le demandent souvent (ASLOCA Genève)
Résiliation par le bailleur précédent, et pourquoiOui
Leasing, ventes par acomptes, petits crédits, cessions de salaireNonN’en donnent qu’une image partielle
Conclure une assurance auprès de la régieNonContrat couplé illicite (art. 254 CO)
Adhésion à l’ASLOCA ou à une autre association de locatairesNon
PFPDT, aide-mémoire concernant les formulaires d’inscription relatifs à la location d’un appartement (créé le 19 juin 2024, mis à jour le 15 juillet 2025) ; adhésion à une association de locataires et loyer actuel : ASLOCA Genève, « Quelles questions un futur bailleur peut-il poser ? ».

Références : quand la régie peut-elle appeler ?

La régie ne prend pas de références dans ton dos : la fiche doit dire clairement qu’elle peut contacter la régie actuelle ou l’employeur que tu indiques, et cette indication est facultative. Elle ne peut appeler que les personnes que tu as nommées, seulement si tu entres sérieusement en considération, et seulement pour vérifier tes indications (PFPDT). Préviens tes références qu’un appel peut arriver : une confirmation rapide et aimable vaut beaucoup.

Faut-il une lettre de motivation ?

Non, elle est facultative. Elle aide surtout quand ton profil demande une explication : nouvel emploi, temps d’essai, études, arrivée de l’étranger. Fais court et réponds à trois questions :

  1. Qui emménage ? Nom, profession, qui vit avec toi (personnes, éventuellement un animal calme).
  2. Pourquoi ce logement ? Une raison honnête et concrète : proche du travail, de l’école, de la famille.
  3. Pourquoi es-tu fiable ? Emploi fixe, revenu régulier, loyer toujours payé à temps.

En Suisse romande, les régies attendent en général que le revenu net du ménage atteigne au moins trois fois le loyer charges comprises (ASLOCA Genève), autrement dit que le loyer ne dépasse pas un tiers du revenu. Si tu es en dessous, par exemple pendant tes études, une deuxième personne peut signer le bail solidairement ou se porter garante ; la régie peut lui demander les mêmes indications financières.

Comment sortir du lot ?

  1. Prépare-toi. Commande l’extrait des poursuites dès que tu cherches sérieusement et range tout dans un seul PDF (« Dossier_RueDuLac5_Dupont.pdf »), pas dans huit photos prises au téléphone.
  2. Sois rapide. Dépose le dossier le jour de la visite, tant que la régie se souvient de toi.
  3. Sois complet. Relis la check-list avant d’envoyer ; chaque adulte qui cosigne le bail a besoin de ses propres indications et de son propre extrait.
  4. Reste joignable. Téléphone et e-mail bien visibles ; réponds aux questions le jour même.
  5. Reste honnête. De fausses indications ressortent avec l’extrait ou l’appel aux références et peuvent te coûter le bail.

Ta candidature est retenue : la suite

Viennent ensuite le bail et la garantie de loyer. Elle s’élève au maximum à trois mois de loyer et est déposée sur un compte bloqué à ton nom (art. 257e CO). C’est seulement maintenant que la régie peut demander la copie de ta pièce d’identité, tes fiches de salaire et, le cas échéant, l’original de l’extrait. Si le loyer initial te paraît trop élevé, tu peux, à certaines conditions, le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours après la remise des clés (art. 270 CO). À Genève, dans le canton de Fribourg et dans la plupart des districts vaudois, la régie doit te communiquer le loyer initial sur une formule officielle qui indique aussi le loyer précédent (Office fédéral du logement, état 2026).

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour un dossier de location ?
La fiche d’inscription de la régie remplie, un extrait du registre des poursuites récent et des indications sur ton revenu et ton employeur. Sans passeport suisse, ajoute ton permis de séjour. Selon le PFPDT, la régie ne peut exiger les copies de ta pièce d’identité et de tes fiches de salaire qu’à la signature du bail ; beaucoup de candidats les joignent quand même volontairement.
De quand doit dater l’extrait des poursuites ?
Aucune loi ne le fixe, mais la plupart des régies veulent un extrait de moins de trois mois. Commande-le dès que tu cherches sérieusement et renouvelle-le si la recherche dure.
Combien coûte un extrait des poursuites et où l’obtenir ?
À l’office des poursuites de ton domicile : CHF 17 au guichet, CHF 18 par la poste ou par voie électronique, CHF 22 en recommandé (OELP). À Genève, tu le commandes en ligne pour CHF 17 ; dans le canton de Vaud, en ligne ou par courrier pour CHF 18. Par La Poste, il coûte CHF 26.90 en ligne ou CHF 35 en filiale.
La régie peut-elle demander l’extrait à tous les intéressés ?
Oui. Dans son aide-mémoire actuel (2024, mis à jour en 2025), le PFPDT admet qu’une copie de l’extrait soit demandée à tous les candidats. La régie doit détruire les copies des personnes non retenues une fois le logement loué.
À quelles questions n’ai-je pas à répondre ?
Les questions sur l’état civil, la religion et la nationalité, sur la durée et le montant de ton loyer actuel, sur le leasing, les petits crédits ou les cessions de salaire et sur une adhésion à l’ASLOCA sont illicites selon le PFPDT et l’ASLOCA. Tu peux laisser ces champs vides.
La régie peut-elle appeler mes références ?
Oui, mais seulement les personnes que tu as indiquées dans la fiche, seulement si tu entres sérieusement en considération, et seulement pour vérifier tes indications. La fiche doit le mentionner. Préviens tes références à l’avance.
Je viens d’arriver en Suisse : que joindre ?
Ton permis de séjour (ou la confirmation qu’il est demandé), ton contrat de travail et un extrait des poursuites de ton domicile suisse. Il ne couvre que la période depuis ton arrivée et sera donc court ; une lettre de motivation explique ta situation.